Fonds classé.
Il se compose de dossiers émanant des bureaux de la préfecture chargés d'exercer la tutelle de l'Etat sur les cultes sous le régime concordataire (1802) jusqu'à la promulgation de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat (9 décembre 1905), ainsi que de dossiers postérieurs à celle-ci liés à sa mise en oeuvre et à son suivi.
Supprimées durant la Révolution, les congrégations religieuses vont timidement se reconstituer sous le Ier Empire. La Restauration va ensuite faciliter leur reconnaissance légale (loi du 24 mai 1825) et leur nombre va considérablement augmenter sous le IId Empire (décret-loi du 31 janvier 1852). Néanmoins, bien qu'une autorisation soit nécessaire, ces congrégations se constituent le plus souvent en marge de la loi : cette tolérance est due à un souci de rechristianisation. En Haute-Garonne, on ne compte pas moins de 52 congrégations féminines et 12 congrégations masculines, dont la grande majorité à vocation enseignante. A partir de 1880, la IIIe République devient nettement plus rigoureuse à leur égard. Le décret du 29 mars 1880 supprime la Société de Jésus et oblige les congrégations non autorisées à solliciter une autorisation sous peine de dissolution. La loi du 1er juillet 1901 relative aux associations établit un contrôle accru du pouvoir civil : les congrégations doivent être autorisées par une loi et les établissements qu'elles souhaitent fonder, par un décret rendu par le Conseil d'Etat. Avec l'arrivée d'Emile Combes au pouvoir, le ton se durcit : fermeture massive d'écoles non autorisées, demandes d'autorisation rejetées en bloc, interdiction d'enseigner à toutes les congrégations, suppression de toutes les congrégations enseignantes dans un délai de dix ans, obligation de modification des statuts des congrégations mixtes. C'est seulement à la veille de la première guerre mondiale que le climat se détent.
Ainsi, on trouvera dans cette sous-série, des documents concernant :
- Le fonctionnement des congrégations antérieurement à l'application des lois laïques,
affaires générales : applications et exécutions de lois, décrets et circulaires, enquêtes, états, nominations d'enseignants, confréries, associations de bienfaisance, sociétés charitables (an XIII-1899),
communautés d'hommes et de femmes (classement par domaines d'action, enseignante, hospitalière, mixte, contemplative) : installations, statuts, autorisations et reconnaissances légales, secours, acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, travaux concernant les édifices conventuels, états du personnel, contentieux, rentes, quêtes (1805-1905).
- La fermeture des établissements congréganistes,
affaires générales : circulaires, instructions, applications de lois et décrets, états et listes diverses, notifications de fermetures, opposition cléricale, rapports, rejets de demandes d'autorisation, liquidation des biens, suppression de l'enseignement congréganiste, surveillance, enquêtes (1882-1926),
- communautés d'hommes et de femmes (classement par domaines d'action, enseignante, hospitalière, mixte, contemplative) : dissolutions et expulsions, demandes d'autorisation, enquêtes, fermetures et réouvertures d'établissements, liquidation des biens, reconstitutions ou maintiens illégaux, pensions, surveillance, aliénations et acquisitions d'immeubles, états du personnel, secours, modifications de statuts, rentes, plaintes, demandes de maintien à titre hospitalier, états des ressources, taxe d'accroissement, travaux et aménagements des bâtiments (1879-1937).
Ce fonds est à compléter par la sous-série 4 O pour les dons et legs et la sous-série 4 M pour la surveillance politique ; concernant les infractions aux lois laïques, il faudra consulter les archives du Tribunal de première instance de Toulouse (230 U 59-63) ainsi que celles du Parquet général (1924 W 8, 2066 W 976). Ces dernières touchent également aux liquidations (2066 W 977-983, 3555 W 1)